Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ACTIV ZONE GROUP (version intégrale)

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11 92 22057 92 – N° Datadock 0058043

1. PRESENTATION

ACTIV ZONE GROUP (immatriculée sous le n° B537699381 au RCS NANTERRE) (ci-après « Organisme de Formation ») est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 36 rue de l’Ancienne Mairie, 92100 Boulogne-Billancourt (France). ACTIV ZONE GROUP propose, conçoit et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise et/ou à distance alliant pédagogie et jeux interactifs à destination des professionnels. ACTIV ZONE GROUP réalise également des audits et des accompagnements sous la forme de coaching individuel (l’ensemble des prestations ACTIV ZONE GROUP étant ci-après dénommé « l’Offre de Services ACTIV ZONE GROUP » ou « l’Offre de Services »).

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTIV ZONE GROUP consent au client professionnel (ci-après le « Client » ou « Commanditaire client ») qui l’accepte, une formation issue de l’Offre de services ACTIV ZONE GROUP relative à une commande que ce dernier a passé.

Ces CGV s’appliquent à toute l’Offre de services ACTIV ZONE GROUP.

ACTIV ZONE GROUP se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. La version en vigueur au jour de la commande, complétée par le règlement intérieur, est celle consultable sur le site www.activzonegroup.fr. Les modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV reproduites intégralement sur le site www.activzonegroup.fr et/ou en partie sur la convention auxquelles cette dernière renvoie expressément. Sauf dérogation formelle et expresse d’ACTIV ZONE GROUP, les présentes CGV écartent l’application des conditions générales d’achat et tout autre document du Client. Le fait que ACTIV ZONE GROUP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents (en leur qualité de « participants » bénéficiaires de la formation). Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ACTIV ZONE GROUP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de Services à ses besoins.

 

1. MODALITES D’INSCRIPTION

La demande de formation peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

• l’envoi d’un e-mail mentionnant les besoins du Client.
• une demande de contact en ligne sur activzonegroup.fr.
• un entretien téléphonique.

Toute demande de prestation fait l’objet d’une proposition pédagogique et d’un devis établis par ACTIV ZONE GROUP (ci-après dénommée Proposition).

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale vaut commande définitive et emporte acceptation de l’intégralité des CGV figurant sur le site www.activzonegroup.fr et dont un extrait est rappelé sur la convention.

 

1. MODALITES DE FORMATION

4.1. Sur les méthodes et outils pédagogiques :

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

 

4.2. Sur la durée et le lieu de formation :

 

Les durées de Formation sont précisées dans la Proposition que le Client a acceptée.

Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux loués par l’Organisme de Formation ou dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima un vidéoprojecteur et un paperboard).

Si la formation se déroule dans les locaux loués par l’Organisme de Formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

4.3. Sur l’accès aux formations des PSH :

 Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier, au même titre que les autres participants, de ces formations. ACTIV ZONE GROUP s’assure de mettre à leur disposition les moyens et les structures adaptés à leurs besoins.

Pour ce faire, le Client s’engage auprès de l’organisme de formation à lui faire connaître expressément, en amont de la formation, la nécessité de ces aménagements dans le cahier des charges annexé à la convention de formation qui lui a été préalablement remis.

 

4.4. Sur le nombre de participants :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation (en présentiel ou en distanciel) est limité. Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants indiqué à l’Organisme de Formation.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de Formation, et d’une régularisation le cas échéant de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

 

4.5. Sur le contenu de la documentation fournie aux participants :

 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») fournie aux participants, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que le book de formation fourni (avec d’autres annexes documentaires éventuelles) complète la prestation de Formation et n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

4.6. Sur les spécificités des formations « en distanciel » :

4.6.1. Sur la responsabilité d’ACTIV ZONE GROUP

4.6.1.1 Le système de visioconférence : Le bon fonctionnement du service de visioconférence se fait via de préférence l’application Microsoft TEAMS ou autre logiciel déterminé au préalable avec le client, qui peut être utilisé avec tout navigateur internet, sous tout système d’exploitation quel qu’il soit.

4.6.1.2. Matériel permettant la connexion des participants à internet : ACTIV ZONE GROUP assume également la responsabilité́ du bon fonctionnement du matériel et de la connexion à internet pour les personnes assurant la formation.

4.6.2. Sur la responsabilité du client

4.6.2.1 Le matériel et la connexion à internet des participants : il appartient au client d’informer les participants de s’assurer préalablement à la formation du bon fonctionnement de :

• Leur terminal (ordinateur, fixe ou portable, tablettes, smartphone) ;
• Des périphériques liés à ce terminal (webcam, caméra, microphone, casque) ;
• Leur connexion à internet, autant en terme de débit que de stabilité du signal.

ACTIV ZONE GROUP invite le client, à ce titre, à sensibiliser les participants à employer une connexion filaire entre leur terminal et leur accès à internet plutôt qu’une connexion Wifi.

4.6.2.2 La prise en main du logiciel de visioconférence Microsoft Teams ou autre : Il est de la responsabilité́ du client que chaque participant s’assure, avant le début de la formation, du bon fonctionnement de son installation pour permettre la connexion à Microsoft Teams ou autre. Il est également de la responsabilité́ du client que chaque participant se soit familiarisé, préalablement à la formation, avec les principales fonctionnalités du logiciel de visioconférence (activation de la caméra, du micro, du mode pleine écran, réglage de la dimension à l’écran de la présentation, utilisation du chat). A cette fin, le Client s’engage à fournir, au plus tard trois (3) jours, avant le début de la formation, le lien permettant l’accès au site.

4.6.2.3 Connexion préalable des participants aux sessions de formation pour effectuer les réglages techniques : Toute participation à une visioconférence nécessite des réglages techniques (volumes micro, casque, etc.) qu’il est impératif d’effectuer avant le début de chaque session de formation. Aussi, il est fait obligation à chaque participant de se connecter à l’adresse de la visioconférence, 30 minutes avant le début de chaque session de formation.

4.7. Sur l’interdiction d’enregistrer

Il est interdit aux participants, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’ACTIV ZONE GROUP, d’enregistrer en audio ou en vidéo, tout ou partie d’une session de formation.

 

1. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 – Tarifs, facturation et règlement :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. A titre indicatif, le tarif moyen journalier des consultants est de 1950€HT/journée.

La facturation des prestations intervient de la manière suivante :

• au stade de la conception du projet, une facture correspondant à la conception des supports de formation est adressée à la signature du bon de commande.
• Au stade de l’exécution, une facture correspondant à l’animation des modules est adressée chaque mois au fur et à mesure des interventions.

Les factures sont payables à réception de la facture – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire.

En cas de retard de paiement, au-delà de 30 jours fin de mois, des pénalités égales à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, pour tout retard de règlement, au-delà de 30 jours fin de mois, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses propres obligations sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou remboursement. Il aura la faculté d’obtenir, s’il y a lieu, le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de demande de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

• d’entreprendre toutes les démarches auprès de l’OPCO et de s’assurer de leur bonne fin;
• de faire suivre la convention de formation à l’OPCO ;
• transmettre l’accord de prise en charge  avant la date de formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

La/les facture(s) est/sont adressée(s) directement au Client et payables par lui à réception de celle(s)-ci, même en cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement ou de refus de prise en charge des frais de formation.

 

5.2 – Frais annexes :

Tous les frais de déplacement des intervenants seront refacturés au réel sur présentation des justificatifs. Les frais de repas, d’hébergement, de location et de transport de matériels et documentations seront refacturés à l’identique sur justificatifs ou selon coût kilométrique, et réglés à réception de facture.

Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, le cas échéant, pourra être facturé selon devis préalable.

 

5.3 – Frais de dédit et conditions de report :

Pour toute annulation intervenant :

• Un mois avant le début de la formation, 30% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Les formations annuelles ou pluri-annuelles multi-sessions, au-delà même d’une première session annulée, sont également indemnisables au même taux, dès lors qu’elles ont été planifiées, dans la limite de 6 mois.
• Entre un mois et 8 jours avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire.
• 8 jours avant le début de la formation, 100% du coût total de la formation seront facturés et immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire
• 48 heures avant le début du stage, la totalité des frais de participation au stage sera facturée et immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire sans possibilité de report.

A l’exception des annulations faites 48 heures avant le début de la formation, une possibilité de report est envisageable selon les dispositions suivantes :

Dans le cas où Activ Zone Group assurerait dans les 3 mois suivant l’avis de report une session de remplacement et après accord du client sur les conditions susdites, 80% du coût de la formation annulée pourront être affectés au coût de cette nouvelle session, sachant que 20% resteront dus à titre d’indemnité forfaitaire.

 

5.4 – Annulation, absence ou interruption d’une formation en cours :

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ACTIV ZONE GROUP.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’ACTIV ZONE GROUP distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Client et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Le Client s’engage à régler les sommes qui restent à sa charge directement à l’ACTIV ZONE GROUP.

 

5.5 – Révision des prix :

Les tarifs d’intervention convenus sont révisables annuellement selon la formule SYNTEC.

 

1. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, ACTIV ZONE GROUP s’engage à assurer le(s) service(s) défini(s) conjointement dans les meilleures conditions de qualité et d’efficacité professionnelles, en conformité avec la jurisprudence concernant les prestations de service.  ACTIV ZONE GROUP est tenue par conséquent à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de son Client, selon les pratiques et la déontologie de la FFP-SYNTEC.

ACTIV ZONE GROUP ne pourra être tenue responsable à l’égard de son Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure échappant au contrôle de l’Organisme de Formation, tels que la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ACTIV ZONE GROUP, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports, les épidémies. Cette liste n’est pas exhaustive.

 

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés par ACTIV ZONE GROUP pour assurer les formations et remis au Client constituent des œuvres originales et sont, à ce titre, protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et préalable d’ACTIV ZONE GROUP. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

1. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

ACTIV ZONE GROUP et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation.

ACTIV ZONE GROUP s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ACTIV ZONE GROUP comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ACTIV ZONE GROUP à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ACTIV ZONE GROUP à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour régler le litige.